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Base réglementaire Maroc

Références juridiques

Une ressource bilingue structurée couvrant la loi 53-18, les procédures ONSSA, l’autorisation, l’importation, l’étiquetage, les preuves techniques et la surveillance du marché.

Réglementation des matières fertilisantes au Maroc

Note éditoriale : Les exigences réglementaires peuvent évoluer. Vérifiez les textes officiels et les instructions ONSSA en vigueur avant tout dépôt ou toute décision de conformité.

Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture (promulguée par le Dahir n° 1-21-68 du 14 juillet 2021).

Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques.

Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (promulguée par le Dahir n° 1-83-108 du 5 octobre 1984).

Loi de Finances n° 50-25 (promulguée par le Dahir n° 1-25-67 du 10 décembre 2025).

Arrêté Viziriel du 4 novembre 1942 portant réglementation du commerce des engrais et amendements.

Arrêté du 12 décembre 1942 relatif aux prélèvements d’engrais ou d’amendements et à leur analyse.

Décret n° 2-25-1041 modifiant le décret d'application de la TVA.

Code Général des Impôts (CGI).

Règlement (UE) 2019/1009 relatif aux fertilisants (Union Européenne).

Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) français.

Code de la Consommation français.

Code Pénal français.

Normes NF U (normes de standardisation françaises).

Code de procédure CP 01/DCPV/10 relatif à l'homologation et aux certificats.

Code de procédure CP 08/DCPV/15/B relatif au contrôle à l'importation.

Avis aux importateurs :GU 1068 du 17 juin 2020 et GU 781 du 4 Mai 2022.