Responsabilités, contrôle et surveillance du marché

Note éditoriale : Les exigences réglementaires peuvent évoluer. Vérifiez les textes officiels et les instructions ONSSA en vigueur avant tout dépôt ou toute décision de conformité.

L’encadrement des MFSC repose sur une responsabilisation accrue des opérateurs économiques et un pouvoir de contrôle étendu de l'administration pour garantir la sécurité sanitaire et la loyauté des transactions.

Responsabilités des opérateurs économiques

• Agrément préalable obligatoire : L’exercice des activités de fabrication, de conditionnement, de reconditionnement, d’importation ou de distribution en gros de MFSC est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par l’ONSSA. Cet agrément est strictement personnel, incessible, et possède une durée de validité de dix (10) ans renouvelable (Article 29 et 31).
• Conformité des produits : Seuls les produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ou conformes à une norme rendue d'application obligatoire peuvent être commercialisés ou utilisés (Article 6). L'opérateur est garant de la conformité de ses produits aux spécifications techniques validées lors de l'autorisation.
• Obligation d’information et de retrait : Le titulaire d'une AMM ou le détenteur d'un produit conforme à une norme doit informer immédiatement l'ONSSA s'il a des raisons de considérer qu'un produit présente un risque pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement (Article 52).
• Gestion des déchets : En cas de retrait d'AMM pour des raisons de protection de la santé ou de l'environnement, le titulaire doit procéder au retrait immédiat du marché et à l'élimination des produits, à ses frais et risques, en tant que déchets (Article 15).
• Tenue de registres : Les titulaires d'agrément, ainsi que les distributeurs au détail et les expérimentateurs agréés, doivent tenir et mettre à jour un registre retraçant chronologiquement toutes les opérations liées à leur activité, y compris sous forme électronique (Articles 31 et 41).
• Loyauté publicitaire : Toute allégation faisant état de propriétés phytopharmaceutiques directes ou indirectes est formellement interdite pour les MFSC, à l’exception des produits mixtes dûment autorisés (Article 47).

Modalités de contrôle et de surveillance du marché

• Agents habilités : La recherche et la constatation des infractions sont assurées par des officiers de police judiciaire et des agents de l’ONSSA spécifiquement habilités et assermentés (Article 53).
• Pouvoirs d’investigation : Pour l'exercice de leurs missions, ces agents disposent d'un droit d'accès aux locaux professionnels et moyens de transport, peuvent consulter et copier tout document utile, et requérir l'ouverture de tout contenant lors du transport ou de la livraison (Article 54).
• Prélèvements et mesures conservatoires : Les agents peuvent procéder à des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyses de conformité (Article 54, al. 6). Dans l'attente des résultats, ils peuvent ordonner la consignation des produits.
• Procès-verbaux : Toute infraction constatée fait l'objet d'un procès-verbal (PV) qui fait foi jusqu’à preuve du contraire (Article 61).