Conditions d'autorisation, d'homologation, d'importation, d'étiquetage et de commercialisation

Note éditoriale : Les exigences réglementaires peuvent évoluer. Vérifiez les textes officiels et les instructions ONSSA en vigueur avant tout dépôt ou toute décision de conformité.

Conditions d'homologation : l'autorisation de mise sur le marché (AMM)

Toute matière fertilisante, adjuvant ou support de culture doit obtenir une AMM avant d'être importé, détenu pour la vente, distribué ou utilisé.

Éligibilité du demandeur

La demande ne peut être déposée que par une personne (physique ou morale) détenant préalablement un agrément d'établissement pour la fabrication ou l'importation de ces produits (article 7).

Composition du dossier

Le dossier doit comporter deux parties majeures (article 8), la partie administrative et la partie scientifique et technique. La dernière partie contient toutes les informations nécessaires pour garantir une utilisation sûre du MFSC et sa conformité à la réglementation applicable.

Durée de validité et réévaluation

L'AMM est accordée pour une durée maximale de dix (10) ans et peut être renouvelée pour la même durée si le produit satisfait toujours aux exigences (article 13).

L'ONSSA peut réévaluer un produit à tout moment si de nouvelles connaissances scientifiques suggèrent qu'il ne remplit plus les conditions de sécurité ou d'efficacité (article 11).

Conditions et exigences à l'importation

L’importation de tout composant destiné à la fabrication des matières fertilisantes ou des supports de culture est strictement subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente.

Éligibilité du demandeur

La demande d’autorisation d’importation ne peut être introduite que par une personne (physique ou morale) déjà titulaire de l'agrément pour la fabrication des matières fertilisantes ou des supports de culture (article 23). Cette autorisation est nominative, incessible et intransmissible.

Composition du dossier

La demande doit être accompagnée d’un dossier technique permettant à l'ONSSA d'évaluer la sécurité du produit (article 23) :

Partie administrative : identification complète du titulaire, copie de l'agrément de fabrication en cours de validité, ainsi que l'origine et la destination précise du composant.

Partie scientifique et technique : données techniques et analytiques démontrant que le composant importé ne présente aucun risque pour la santé humaine, la santé animale ou pour l’environnement.

Durée de validité, renouvellement et retrait

Durée de validité : L'autorisation d’importation est délivrée pour une durée maximale de cinq (5) ans.

Renouvellement : Elle peut être renouvelée pour la même durée sur demande du titulaire, à condition que les exigences de sécurité et de conformité initiales soient toujours satisfaites.

Retrait de l'autorisation : L'ONSSA peut retirer l'autorisation si le titulaire a fourni des informations fausses, si l'agrément de fabrication a expiré, ou si le composant est utilisé pour des produits non autorisés. En cas de retrait, l'opérateur dispose d'un délai de un an pour exporter ou céder ses stocks à un autre fabricant agréé.

Note sur le contrôle physique : Une fois l'autorisation obtenue, chaque lot arrivant à la frontière est soumis aux contrôles documentaire, d'identité et physique de la Direction du Contrôle et de la Qualité (DCQ) de l'ONSSA pour vérifier sa conformité finale.

Conditions d'étiquetage et d'emballage

Seules les matières fertilisantes, les adjuvants et les supports de culture emballés et étiquetés conformément aux prescriptions légales peuvent être importés, détenus pour la vente ou utilisés sur le territoire national (articles 19 -22).

Exigences relatives aux emballages

Les emballages doivent répondre à des standards stricts de sécurité et de conservation (article 20):

• Sécurité technique : Ils doivent être étanches et résistants aux chocs ainsi qu'aux intempéries pour éviter toute déperdition de produit.
• Préservation : Ils doivent maintenir la stabilité du produit et empêcher toute altération de sa qualité agronomique.
• Prévention des risques : Leur conception doit impérativement éviter toute confusion avec des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale.
• Description réglementaire : le demandeur de l’AMM doit obligatoirement décrire, dans son dossier technique, la nature et la résistance des emballages qu’il compte utiliser.

Exigences relatives à l’étiquetage

MCARE aide ses partenaires à garantir la conformité de l'étiquetage de leurs produits aux réglementations et procédures techniques en vigueur. Nous assurons systématiquement le contrôle et la validation des mentions obligatoires ainsi que des modèles d'étiquettes, pour garantir une mise sur le marché sûre et conforme à la réglementation.

Expression des teneurs (Arrêté du 4 novembre 1942) :

• Pour les engrais, les teneurs doivent être exprimées exclusivement en poids d’azote élémentaire (Az), d’acide phosphorique anhydre (P₂O₅) et de potasse anhydre (K₂O) contenus dans 100 kg de marchandise. Les mots « azote », « acide phosphorique » et « potasse » doivent être écrits en toutes lettres.
• Pour les amendements, elles s'expriment en poids de chaux (CaO), de magnésie (MgO) et d'humus.

Interdictions et gestion des déchets

• Interdiction d'allégation : Toute mention se référant à des propriétés phytopharmaceutiques sur l'étiquette d'un fertilisant est strictement interdite et constitue une non-conformité majeure.
• Réutilisation prohibée : Il est formellement interdit de réutiliser des emballages ayant servi de contenant pour des MFSC pour y stocker d'autres substances, particulièrement alimentaires.
• Statut de déchet : Tout emballage usagé est considéré comme un déchet et doit être éliminé par son détenteur, à ses frais et risques, selon la réglementation environnementale en vigueur.
• Sanctions : La mise en vente de produits dont l'emballage ou l'étiquetage n'est pas conforme peut entraîner une peine d'emprisonnement d'un (1) à six (6) mois et une amende de 10 000 à 150 000 dirhams.