Procédures, formulaires et exigences administratives de l'ONSSA

Note éditoriale : Les exigences réglementaires peuvent évoluer. Vérifiez les textes officiels et les instructions ONSSA en vigueur avant tout dépôt ou toute décision de conformité.

En attendant la publication complète des textes d'application de la loi n° 53-18, l'ONSSA encadre le secteur des MFSC à l'aide de deux référentiels opérationnels majeurs. Le premier, intitulé Code de procédures des produits pesticides à usage agricole (référence CP 01/DCPV/10/H), consacre son article 16 à la demande d'attestation pour un intrant agricole, et fixe ainsi les formulaires et les pièces techniques nécessaires à l'obtention de l'attestation de mise sur le marché. Parallèlement, le « Code de procédure du contrôle à l'importation » (référence CP 08/DCPV/15/B) régit les inspections aux frontières, en détaillant les étapes des contrôles documentaire, d'identité, physique et analytique, afin de garantir la conformité des MFSC importés par rapport aux normes et déclarations en vigueur.

Autorité compétente et guichet de dépôt

• Autorité : Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), Direction des Intrants et des Laboratoires, Division des Intrants Chimiques — Guichet Unique.
• Adresse : Avenue Hassan II, Rabat (Ancien centre de transfusion sanguine).
• Téléphone : +212 5 37 67 66 31.
• Horaires de dépôt : Les dossiers sont reçus du lundi au vendredi, durant les jours ouvrables, de la matinée jusqu’à 13h00.
• Modalités de dépôt : Le dépôt des dossiers de demande d’attestation d’AMM et des compléments d'information doit impérativement être effectué physiquement au guichet par le déclarant ; leur envoi par voie postale n’est pas admis.

Procédure principale-Code CP 01/DCPV/10

Principe

Cette demande, réservée à une personne morale domiciliée au Maroc, est déposée pour les catégories de produits suivantes : produits destinés à la nutrition des plantes ; produits destinés à la correction des carences en oligo-éléments des cultures ; produits destinés à l'amendement des sols ; tourbe enrichie.

Après étude du dossier, l'ONSSA délivre une attestation certifiant que le produit n'est pas soumis à la législation des produits phytopharmaceutiques en vigueur au Maroc.

Pièces constitutives du dossier

Veuillez vous rapprocher de l’équipe MCARE et de ses experts pour vous aider à constituer les documents requis.

Exigences complémentaires selon la nature du produit

Chaque produit MFSC étant différent, MCARE accorde une attention particulière aux exigences supplémentaires liées à l'évaluation scientifique, notamment pour les produits contenant des matières organiques ou des micro-organismes. Ces évaluations sont complexes et requièrent une expertise spécialisée pour garantir le respect des critères de sécurité et d'efficacité fixés par l'autorité réglementaire compétente. Faire appel à nos services vous permet de gagner du temps et de l'argent. Nous prenons en charge vos demandes et veillons à ce que vous n'ayez à gérer aucune démarche administrative superflue.

Produits dispensés de la procédure

Certains produits, en raison de leur composition simple, sont dispensés de cette procédure d'attestation :

Délais et suites de la procédure

• Le dossier doit être complet dès le dépôt ; toute demande incomplète est rejetée.
• En cas de demande de compléments par l'ONSSA, le déclarant dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la date de signature de la lettre pour les fournir, faute de quoi la demande est annulée.

Avis complémentaires de l'ONSSA aux importateurs (GU 1068 et GU 781)

Au-delà du Code de procédures CP 01/DCPV/10, l'ONSSA a publié deux avis officiels qui précisent et durcissent les modalités pratiques de traitement des demandes d'attestation pour les MFSC.

Avis GU 1068 du 17 juin 2020 — pièces obligatoires sous peine de rejet automatique

• Toute demande d'attestation ne comportant pas les documents spécifiés dans le Code de procédure et l'Avis GU 1068 seront automatiquement rejetées.
• La même décision de rejet automatique s'applique à toute demande présentant des discordances ou contradictions entre les informations relatives au produit.
• L'attestation pour un intrant agricole non soumis à la loi 42-95, ne peut etre en aucun cas délivrée pour un produit comportant un composant présentant les propriétés d'un PPPs.

Avis n°GU 781 du 4 mai 20 ;22 — modalités de dépôt et de complément des dossiers

• Les demandes doivent répondre aux exigences du Code de procédures CP 01/DCPV/10 et de l'avis GU 1068 précité
• Les demandes doivent parvenir au guichet unique sous double format : documentaire (papier) et électronique.
• Les compléments de dossier ne sont déposés qu'à la demande expresse de l'ONSSA, et doivent parvenir en une seule fois, sous les deux formats.

Du Contrôle à l'importation des matières fertilisantes et supports de culture (Code CP 08/DCPV/15/B)

Chez MCARE, nous proposons une gestion experte et sécurisée des procédures d'inspection à l'importation des MFSC, dans le strict respect des normes de l'ONSSA.

Nos services garantissent la conformité de vos produits aux normes nationales et le respect des déclarations de conformité exigées par les autorités. Vous pouvez ainsi avoir l'esprit tranquille quant à la sécurité de vos importations.

Procédure d'exonération de la TVA (Loi de Finances 2026)

MCARE aide ses partenaires à obtenir l'exonération totale de la TVA à l'importation de matières fertilisantes, conformément à la loi de finances n° 50-25 et à la loi n° 53-18 relatives aux MFSC. Nous gérons l'ensemble de la procédure de demande afin de confirmer votre éligibilité auprès des autorités compétentes.

Après l’examen de ladite demande, l’administration fiscale délivre à l’intéressé par voie électronique, une attestation "d’importation en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée", qui est transmise à l’administration des douanes et impôts indirects.

Tableau de synthèse des procédures identifiées