Cadre légal et réglementaire applicable aux MFSC au Maroc

Note éditoriale : Les exigences réglementaires peuvent évoluer. Vérifiez les textes officiels et les instructions ONSSA en vigueur avant tout dépôt ou toute décision de conformité.

Vue d'ensemble du cadre légal

Jusqu'à présent, le cadre légal marocain applicable aux fertilisants et aux matières fertilisantes et support de culture reposait sur un texte ancien : l'arrêté viziriel du 4 novembre 1942. Ce dernier texte était le seul spécifiquement dédié à ce secteur. La loi n° 53-18, promulguée en 2021 et publiée au Bulletin officiel en janvier 2022, a permis de répondre à un besoin en créant un régime d'autorisation de mise sur le marché pour les matières fertilisantes, leurs adjuvants et les supports de culture. Les acteurs économiques du secteur disposent d'une période de transition de cinq ans à compter de la publication de la loi (soit jusqu'en janvier 2027) pour se conformer à ses dispositions. Dans l'attente de la publication de l'ensemble des textes d'application, un régime transitoire, géré par l'ONSSA, est toujours en vigueur.

La loi n°53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture

Références et adoption

• Dahir de promulgation : Dahir n°1-21-68 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021).
• Publication : Bulletin officiel n°7054 du 3 joumada II 1443 (6 janvier 2022).
• Adoption par les deux Chambres du Parlement en juillet 2021.
• Structure : 66 articles répartis en neuf chapitres.

Champ d'application

Conformément à l'article premier de la loi 53-18, le régime applicable à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture, à leur utilisation et à leur contrôle, ainsi qu'au contrôle des activités qui leur sont liées, est fixé par cette loi. Cette directive s'applique aux matières fertilisantes, aux adjuvants et aux supports de culture, ainsi qu'aux personnes physiques et aux personnes morales exerçant des activités en lien avec lesdites matières fertilisantes, adjuvants ou supports de culture ou les utilisant (article 3).

Définitions légales clés (article 1er)

Régime d'autorisation instauré

La loi n° 53-18 fixe le régime applicable à la mise sur le marché, à l’utilisation et au contrôle des matières fertilisantes, de leurs adjuvants et des supports de culture au Maroc. L'importation, la détention en vue de la vente, la distribution ou l'utilisation de ces produits sont strictement subordonnées à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). Cette autorisation est délivrée par l’autorité compétente, après avis consultatif de la Commission nationale des matières fertilisantes, à toute personne physique ou morale détenant préalablement un agrément pour la fabrication ou l'importation (articles 6 et 7). L’évaluation du dossier par l'autorité repose sur la vérification de la composition intégrale du produit, de son efficacité dans les conditions normales d'utilisation et de son innocuité pour la santé humaine, animale et l'environnement. L'autorité peut également simplifier l'évaluation si le produit a déjà été autorisé dans un pays disposant d'exigences au moins équivalentes à celles du Maroc. L'autorisation est accordée pour une durée maximale de dix ans et peut être renouvelée pour une durée identique, à condition que le produit respecte toujours les critères de sécurité et d'efficacité. Le régime prévoit toutefois des exceptions à l'obligation d'AMM, notamment pour les produits conformes à des normes homologuées d'application obligatoire, ceux destinés exclusivement à l’exportation ou encore les matières organiques brutes cédées sans traitement chimique entre exploitations agricoles. Enfin, les produits mixtes présentant à la fois des effets fertilisants et phytopharmaceutiques doivent répondre cumulativement aux exigences de la loi 53-18 et de la législation sur les pesticides pour être autorisés.

La Commission nationale des matières fertilisantes

Conformément à l'article 4 de la loi 53-18, une Commission Nationale des Matières Fertilisantes chargée de fournir des avis consultatifs sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché, ainsi que sur leur renouvellement, leur modification ou leur retrait. Elle est également en charge d'évaluer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur, ainsi que de traiter toute question scientifique ou technique qui lui est soumise. Elle est composée des représentants de l'administration, de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA), de l'Institut national de la recherche agronomique et des établissements de la recherche scientifique (article 5).

Régime de sanctions

La loi prévoit un régime de sanctions pénales, notamment en cas de mise sur le marché sans AMM, de fourniture d'informations fausses ou trompeuses, de non-tenue des registres prévus aux articles 31 et 41, ou de non-respect des règles relatives aux allégations prévues à l'article. En cas de récidive dans un délai de douze mois suivant une première condamnation définitive, les peines encourues sont portées au double ; en cas de pluralité d'infractions, les peines s'appliquent pour chaque infraction commise (article 65).

La loi n°34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques et la notion de produit mixte

Présentation générale de la loi n°34-18

La loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques constitue le second pilier réglementaire des intrants agricoles chimiques au Maroc, aux côtés de la loi n° 53-18. Elle encadre la mise sur le marché, l'homologation, la fabrication, l'importation, la distribution et le contrôle des produits phytopharmaceutiques, placés sous la responsabilité de l'ONSSA. Bien que l'objet principal de cette loi ne se recoupe pas directement avec les MFSC, il est essentiel de comprendre que cette loi établit la définition légale d'un « produit mixte ».

Articulation avec la loi n°53-18 : le régime du produit mixte

• Définition Un produit mixte est défini de manière identique par les deux législations comme tout produit présentant, à la fois, des effets fertilisants (au sens de la loi n° 53-18) et des effets phytopharmaceutiques (au sens de la loi n° 34-18).
• Régime cumulatif : La mise sur le marché d'un produit mixte est strictement conditionnée par le respect cumulatif des exigences des deux lois (53-18 et 34-18).
• Réglementation des allégations : La loi n° 53-18 interdit toute allégation de propriétés phytopharmaceutiques pour les matières fertilisantes (MFSC), sauf pour les produits mixtes dûment autorisés (article 47). Réciproquement, la loi n° 34-18 interdit d'attribuer des propriétés fertilisantes à un produit phytopharmaceutique, à l'exception des produits mixtes (article 55).
• Procédure ONSSA : Bien que les codes de procédure actuels décrivent séparément les étapes pour les PPPs (CP 01/DCPV/10) et pour les MFSC (CP 08/DCPV/15), ils stipulent que toute allégation « PPPs » sur un fertilisant importé est considérée comme une non-conformité si le produit n'est pas autorisé en tant que tel. L'opérateur doit s'assurer de la conformité aux deux référentiels techniques de l'ONSSA.

L'arrêté viziriel du 4 novembre 1942

L'arrêté viziriel du 25 chaoual 1361 (4 novembre 1942), portant réglementation du commerce des engrais et amendements, est un texte de référence qui a servi de base à la loi n° 53-18. Il est encore appliqué aujourd'hui par l'ONSSA pour garantir la loyauté des transactions et la répression des fraudes. Ce règlement est un outil essentiel pour garantir la transparence totale des produits. Il oblige les vendeurs à fournir des informations détaillées sur la dénomination, la provenance (naturelle ou industrielle) et la teneur exacte en principes fertilisants ou éléments utiles. Ces informations doivent être présentées de manière claire et lisible sur les documents commerciaux, les factures et les étiquetages. En ce qui concerne les engrais, les teneurs doivent être exprimées exclusivement en poids d'azote élémentaire (Az), d'acide phosphorique (P2O5) et de potasse (K2O). Dans le cadre de l'évaluation des amendements, il est impératif de prendre en compte le poids des éléments utiles, qui doit être exprimé en chaux anhydre (CaO), en magnésie anhydre (MgO) et en humus. Dans l'attente de la publication des textes d'application de la loi n° 53-18, ce dispositif continue de régir les normes techniques de présentation des produits. L'objectif est d'éviter toute confusion ou tromperie sur leur nature ou leur composition.

Régime transitoire actuel géré par l'ONSSA

En l'absence de réglementation spécifique pour l'homologation des fertilisants et supports de cultures, des demandes de dispense d'homologation pour certains fertilisants et supports de cultures, accompagnées de la fiche technique du produit, peuvent être introduites auprès de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires. Les produits concernés sont les suivants :

Les produits destinés à la nutrition des plantes ;

Les produits destinés à l’amendement des sols ;

La tourbe enrichie.

Après étude du dossier, l'ONSSA délivre une attestation certifiant que le produit n'est pas soumis à la législation des pesticides à usage agricole en vigueur au Maroc. Cette procédure est désignée sous le nom de « 16ème cas ».

Loi 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguées par Dahir n° 1.83.108 du 5 Octobre 1984 :

La loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 5 octobre 1984, fixe le cadre général de la loyauté commerciale. Elle réprime toute tromperie ou falsification de la nature, de la composition ou des qualités des produits, y compris des MFSC. Les autorités compétentes peuvent accéder aux sites professionnels, effectuer des prélèvements officiels et consigner les marchandises suspectes dans l’attente des résultats d’analyse et des suites judiciaires.

Arrêté du 12 décembre 1942 relatif aux prélèvements d’engrais ou d’amendements effectués par les agents de la répression des fraudes et leur analyse

L’arrêté du 12 décembre 1942 complète l’arrêté viziriel du 4 novembre 1942 relatif au commerce des engrais et amendements en en fixant le volet technique. Il définit les modalités de prélèvement des échantillons officiels et les protocoles d’analyse que doivent suivre les laboratoires chargés de la répression des fraudes. Ce cadre permet aux agents habilités de vérifier la conformité des teneurs déclarées en éléments fertilisants (Az, P₂O₅, K₂O) aux mentions obligatoires figurant sur les contrats, factures et emballages. Toujours en vigueur dans l’attente des textes d’application de la loi n° 53-18, cet arrêté reste un pilier de la base juridique utilisée par l’ONSSA pour encadrer le contrôle analytique des intrants agricoles.

Volet fiscal et douanier

La Loi de Finances n°50-25 pour l'année 2026 a instauré une exonération totale de la TVA pour les fertilisants conformes à la loi n°53-18 (articles 92-I-3° et 123-13° du Code général des impôts), complétée par le décret n°2-25-1041 modifiant le décret d'application de la TVA (article 16 quinquies). La procédure applicable est dématérialisée.

Tableau de synthèse des textes identifiés

Ce tableau récapitule l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire applicable au secteur des MFSC.